DROIT MINIER
Nos services en Droit minier
Rédaction de documents et financement
- Placements privés et publics : Création de documents pour la dette et l'équité, ainsi que production des éléments requis pour les bourses et commissions de valeurs mobilières.
- Contrats d'acquisition et de vente : Élaboration de contrats liés à l'achat et la vente d'actifs et de droits miniers.
- Financements bancaires et alternatifs : Structuration de financements traditionnels (prêts construction, prêts adossés à des actifs, mezzanine, etc.) et mise en place de sûretés pour les actifs miniers.
Relations contractuelles et commerciales
- Conventions entre entreprises : Conseils pour les coparticipations et conventions entre actionnaires dans des projets miniers.
- Contrats de vente et approvisionnement : Création de conventions pour la vente de minerai, les redevances, le streaming, et autres contrats types.
- Fusions et regroupements : Gestion des fusions, regroupements d’entreprises et plans d'arrangement.
Construction et infrastructures
- Contrats de construction : Rédaction de contrats pour les sites miniers et infrastructures associées, tels que routes et ponts.
- Droit de la construction et assurances : Gestion des appels d'offres, permis, garanties, et couvertures d'assurance spécifiques aux projets miniers.
Droits ancestraux et environnement
- Relations avec les communautés autochtones : Conseils sur les droits ancestraux, droits issus de traités et négociation d'ententes sur les répercussions et avantages.
- Droit environnemental : Assistance sur les lois environnementales, obtention des autorisations, et gestion des évaluations environnementales.
Immobilier et agricole
- Droit immobilier : Expertise en transfert de droits miniers, examen des titres, et conseils sur les modes de détention des droits.
- Droit agricole : Gestion des questions relatives aux territoires agricoles et représentations devant les tribunaux administratifs.
Gestion et vérification
- Vérification diligente : Mise en place de processus pour évaluer les aspects juridiques et financiers des projets.
- Expropriation : Assistance dans l’exercice des droits d’expropriation prévus par la Loi sur les mines (Québec).
Relations de travail et litiges
- Relations de travail : Représentation en matière d'accréditation syndicale et négociation de conventions collectives.
- Litiges : Représentation lors de conflits en conciliation, arbitrage ou devant les tribunaux.
Planification fiscale et contrats
- Planification fiscale : Conseils pour optimiser les stratégies fiscales des entreprises minières.
- Baux et crédits-bails : Gestion des contrats pour l’équipement lourd nécessaire aux exploitations minières.
Approvisionnement énergétique
- Énergie pour sites miniers : Mise en place de solutions d'approvisionnement énergétique, incluant l’électricité, le gaz naturel, et les énergies renouvelables comme l’éolien ou le solaire.
Vue d’ensemble : Encadrement de l’industrie minière au québec
n nombre croissant de Québécois acquièrent des titres miniers pour protéger leurs terres de l’exploration non désirée. Cependant, l’Association de l’exploration minière du Québec (AEMQ) rappelle que ces achats ne sont pas nécessaires, car les compagnies doivent obtenir une autorisation écrite des propriétaires pour réaliser des travaux, même si elles détiennent des titres.
Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts mène actuellement des consultations publiques pour améliorer la transparence et l’encadrement des activités minières, en réponse aux préoccupations croissantes des citoyens. Ces consultations visent à mieux informer sur les mécanismes des titres miniers et à équilibrer le développement économique avec la protection environnementale.
Titres miniers et leurs caractéristiques
- Claim : Titre exclusif pour la recherche de substances minérales, valide pour deux ans et renouvelable.
- Concession minière : Titre historique toujours valide pour les concessions existantes.
- Bail minier : Nécessaire pour exploiter des minéraux sous terre, valide pour 20 ans et renouvelable.
- BEX (bail d’exploitation de surface) : Pour extraire des substances comme le sable, gravier ou pierre, valide pour 10 à 15 ans, avec une superficie maximale de 100 hectares.
Obligations des titulaires de titres miniers
- Notification et autorisation : Informer les propriétaires fonciers ou locataires de l’État dans les 60 jours suivant l’inscription du claim et obtenir une autorisation pour effectuer des travaux.
- Consultation et communication : Informer les propriétaires et municipalités locales 30 jours avant le début des travaux et engager des consultations publiques pour les projets de grande envergure.
- Rapports et études : Soumettre des rapports annuels certifiés, réaliser des études de faisabilité et respecter les plans de restauration approuvés.
L’essor de l’activité minière en Abitibi-Témiscamingue
La région de l’Abitibi-Témiscamingue a connu une augmentation de 46 % de la superficie sous titres miniers en deux ans, témoignant de l’importance économique de l’industrie minière dans cette région. Cet essor souligne la nécessité d’une gestion équilibrée entre l’exploitation des ressources, la protection environnementale et la consultation des communautés locales.
Orientations gouvernementales : Vers un développement durable
Le gouvernement du Québec met l’accent sur la transparence et le développement durable pour assurer une cohabitation harmonieuse entre l’activité minière et les autres utilisations du territoire. Les consultations publiques et les ressources en ligne permettent aux citoyens et parties prenantes de mieux comprendre le cadre réglementaire et de s’y engager activement.
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère des Ressources naturelles et des Affaires municipales.
Le droit minier est un domaine complexe qui englobe divers aspects juridiques et réglementaires, allant des transactions minières et du financement aux acquisitions et à la vérification diligente des sociétés minières. Notre cabinet offre des services juridiques complets pour accompagner les entreprises minières tout au long du cycle de vie de leurs opérations.
Nous vous assistons dans la gestion des titres miniers, les droits d’expropriation et les relations avec les communautés autochtones, en vous guidant à travers les exigences de conformité environnementale et les cadres réglementaires. Nous intervenons également dans la rédaction de conventions d’achat, les fusions et acquisitions et le financement de projet, afin de sécuriser vos investissements et maximiser votre rentabilité.
Avec une expertise approfondie en droit des ressources naturelles et en conformité environnementale, nous aidons nos clients à naviguer dans les processus complexes liés à l’obtention de permis environnementaux, à la gestion des droits fonciers et au respect des lois minières locales et fédérales. Nous sommes également à vos côtés pour négocier des ententes autochtones, en reconnaissant l’importance des droits ancestraux et des relations harmonieuses avec les communautés.
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