INVESTISSEMENTS DE RÉSIDENTS NON CANADIENS
Soutenir les sociétés non canadiennes à contribuer aux sociétés canadiennes.
- La Loi sur Investissement Canada (LIC) encadre l'acquisition d'entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers. Toute prise de contrôle par une entité étrangère peut être soumise à un examen si elle dépasse certains seuils financiers. Par exemple :
- Investissements directs : 5 millions de dollars en actifs pour les non-membres de l'OMC.
- Transactions indirectes : 50 millions de dollars, incluant les entreprises culturelles (article 14.1(6) LIC).
Le « bénéfice net » : un critère central
- Un investissement étranger doit démontrer des avantages significatifs pour le Canada. Les principaux critères (article 20 LIC) incluent :
- Impact économique : Création d'emplois, utilisation des ressources locales.
- Participation canadienne : Implication des Canadiens dans la gestion et les opérations.
- Innovation et productivité : Amélioration technologique et efficacité industrielle.
- Concurrence : Effets sur le marché canadien.
- Politiques culturelles et industrielles : Compatibilité avec les priorités nationales.
- Compétitivité mondiale : Contribution à la présence internationale du Canada.
Examen de la sécurité nationale
- Tout investissement susceptible de menacer la sécurité nationale est scruté, indépendamment de sa valeur. Les autorités examinent notamment :
- Risques pour la défense et les infrastructures critiques.
- Transfert de technologies sensibles.
- Menaces liées à l'espionnage ou à l'ingérence étrangère (article 25.3 LIC).
Modifications récentes : Renforcement des contrôles
- La Loi de modernisation de l'examen des investissements étrangers (projet de loi C-34) introduit
- Des sanctions financières accrues pour non-conformité.
- De nouvelles protections pour les données sensibles.
- Ces ajustements visent à renforcer la transparence et à mieux répondre aux menaces évolutives.
Processus d’approbation
Les entités étrangères doivent soumettre leur demande à la Division de la révision des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La documentation inclut une évaluation du bénéfice net et une analyse de sécurité nationale. L’approbation finale est délivrée par le ministre compétent.
Le gouvernement canadien dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour approuver ou rejeter une acquisition. Il est crucial de collaborer avec des experts juridiques et financiers pour assurer la conformité et maximiser les chances d’approbation. En démontrant leur engagement envers les intérêts économiques et sécuritaires du Canada, les investisseurs étrangers peuvent renforcer leur crédibilité et leur succès dans le cadre de la LIC.
Les investissements étrangers au Canada représentent une opportunité stratégique pour les entreprises internationales, mais ils sont soumis à des règles strictes pour garantir la sécurité nationale et la protection des intérêts économiques du pays. Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans chaque étape de votre processus d’investissement, de l’évaluation des risques à la conformité réglementaire, en passant par la structuration de vos acquisitions.
Pourquoi investir au Canada ?
Le Canada offre un environnement économique stable, un marché compétitif et un accès stratégique au marché nord-américain. Cependant, les investissements étrangers sont régis par la Loi sur Investissement Canada et d’autres règlements stricts, nécessitant une expertise juridique pour naviguer efficacement dans ce cadre complexe.
- Examen des investissements pour conformité avec la Loi sur Investissement Canada
- Analyse des risques de sécurité nationale et évaluation des impacts économiques
- Assistance pour les acquisitions internationales et les investissements transfrontaliers
- Structuration des transactions pour minimiser les risques et maximiser la rentabilité
- Gestion des obligations réglementaires et des processus d'approbation
- Conseils en matière de protection des actifs et de gestion des risques politiques
- Stratégies pour les fonds souverains, sociétés d'État et autres investisseurs institutionnels
- Conformité dans les secteurs sensibles comme les technologies, énergie, télécommunications et mines
Pourquoi Nous Choisir ?
Avec une expertise approfondie en droit des affaires internationales, notre équipe vous guide pour structurer des investissements sécurisés et conformes aux normes canadiennes. Que vous soyez une société privée, une entreprise publique ou un fonds souverain, nous vous aidons à protéger vos actifs et à assurer la réussite de vos investissements internationaux.
Faites confiance à notre cabinet pour vous accompagner dans chaque étape de votre expansion mondiale et pour sécuriser vos investissements étrangers au Canada.
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