BUDGET FEDERAL
Budget fédéral 2024 : Modifications à l’impôt sur les gains en capital
- Le budget 2024 introduit des changements majeurs à l’impôt sur les gains en capital via la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). L’objectif est d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital, impactant sociétés, fiducies et particuliers.
Changements proposés
- Actuellement, 50 % des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable. Le budget propose :
- Sociétés et fiducies : Inclusion portée à 66,67 %.
- Particuliers : Taux de 66,67 % applicable aux gains annuels supérieurs à 250 000 $ (après déduction des pertes en capital). Les gains jusqu’à 250 000 $ restent inclus à 50 %.
- Modifications aux déductions pour options d’achat d’actions pour aligner avec ces taux.
- Ces nouvelles règles s’appliqueront aux gains réalisés après le 25 juin 2024, avec des dispositions transitoires pour les périodes chevauchant cette date.
Exemple de calcul pour une société réalisant un gain de 800 000 $ en 2024
- Assistance dans la sélection et la vérification de la disponibilité du nom de l'entreprise.
Taux actuel (50 % d’inclusion)
- Gain imposable : 400 000 $
- Impôt à payer : 200 000 $
Taux proposé (66,67 % après 250 000 $)
- Première tranche (250 000 $ à 50 %) : Impôt : 62 500 $
- Deuxième tranche (550 000 $ à 66,67 %) : Impôt : 183 342,50 $
- Total imposable : 491 685 $
- Impôt total : 245 842,50 $
- Augmentation d’impôt : 45 842,50 $.
Observations et impacts
- Intégration fiscale : Ces changements questionnent l’équité fiscale, notamment pour les sociétés de portefeuille, qui ne bénéficient pas de l’exonération de 250 000 $.
- Non-résidents : Pas de distinction prévue entre les résidents et non-résidents, impactant les retenues sur les biens imposables.
- Recettes fiscales : Estimées à 19,4 milliards $ sur cinq ans, avec une baisse après 2024-2025, car de nombreux contribuables pourraient accélérer leurs gains avant l’entrée en vigueur.
- Inflation : Le seuil de 250 000 $ pourrait ne pas être indexé, touchant davantage de contribuables au fil du temps.
Stratégies pour atténuer l’impact
- Accélérer les ventes : Cristalliser les gains avant le 25 juin 2024 pour profiter du taux actuel de 50 %.
- Réorganisations : Maximiser les pertes en capital pour compenser les futurs gains.
- Réviser les véhicules de placement : Envisager des alternatives comme des sociétés en commandite ou des fiducies.
- Dons caritatifs : Profiter de l’exonération des gains en capital pour les dons d’actions cotées ou d’actifs admissibles.
Les propositions du budget 2024 auront des implications importantes sur la planification fiscale. Une planification proactive et une consultation avec des conseillers fiscaux sont essentielles pour gérer efficacement ces changements et limiter leurs impacts négatifs.
Le budget fédéral a un impact direct sur la gouvernance juridique, l’accès à la justice et la réglementation des professionnels du droit au Canada. En tant qu’avocats, il est essentiel de comprendre les réformes budgétaires et les changements réglementaires pour garantir la conformité et sécuriser vos pratiques.
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