Les étapes d’un recours collectif au Québec : du dépôt à l’indemnisation
Un recours collectif au Québec suit un processus structuré en cinq étapes principales, permettant à un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire de chercher justice collectivement. Voici une explication claire et concise de chaque étape, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (C.p.c.).
1.Autorisation du recours collectif
La première étape consiste à obtenir l’autorisation de la Cour supérieure pour exercer un recours collectif. Une demande, préparée par l’avocat du demandeur, est déposée et doit satisfaire quatre critères cumulatifs (article 575 C.p.c.) :
- Similarité des recours : Les réclamations des membres soulèvent des questions de droit ou de fait suffisamment similaires.
- Apparence sérieuse : La demande ne doit pas être manifestement mal fondée.
- Pertinence du recours collectif : Le recours collectif est le moyen le plus approprié compte tenu de la nature des réclamations et de la composition du groupe.
- Capacité du représentant : Le demandeur doit être en mesure de représenter adéquatement les intérêts du groupe.
La demande doit être signifiée au défendeur au moins 30 jours avant l’audience, accompagnée d’un avis (article 574 C.p.c.). Les avocats peuvent initier un recours de manière proactive, notamment pour mettre fin à des pratiques présumées illégales, renforçant ainsi l’accès à la justice.
2.Certification par le tribunal
Si l’autorisation est accordée, le juge rend un jugement de certification qui établit les éléments clés du recours (article 576 C.p.c.) :
- Définition du groupe : Identification des membres inclus dans le recours.
- Désignation du représentant : Nomination officielle du demandeur représentant le groupe.
- Questions en litige : Précision des principales questions juridiques ou factuelles.
- Conclusions recherchées : Mesures de réparation ou indemnisation demandées.
Ce jugement encadre le déroulement du recours et lie tous les membres du groupe, sauf ceux qui choisissent de s’exclure.
3.Avis aux membres
Un avis public est publié pour informer les membres potentiels du recours, conformément au jugement de certification (article 580 C.p.c.). Cet avis, diffusé dans le Registre des actions collectives, les journaux ou des sites web, précise :
- La description du groupe, permettant de déterminer si une personne en fait partie.
- Le droit de s’exclure du recours avant une date limite fixée par le tribunal, en soumettant un formulaire officiel. L’exclusion permet de poursuivre une action individuelle, mais prive de toute indemnisation issue du recours collectif.
Le tribunal peut ajuster la définition du groupe au fil du processus, ce qui peut exclure certains membres.
4.Procès ou règlement
Après l’autorisation, une demande introductive d’instance doit être déposée dans les trois mois, sous peine de caducité (article 578 C.p.c.). Cette demande détaille les faits du litige et les indemnisations réclamées.
Le dossier entre en phase d’instruction, où un juge examine les preuves, entend les témoins et écoute les arguments. Ce processus, souvent complexe, peut durer plusieurs années. À tout moment, les parties peuvent conclure un règlement, qui doit être approuvé par le tribunal pour garantir son équité (article 590 C.p.c.).
En cas de jugement favorable, le tribunal détermine le montant des indemnisations et leur mode de distribution. Le jugement peut être porté en appel devant la Cour d’appel du Québec ou, dans certains cas, la Cour suprême du Canada.
5.Distribution des indemnités
Une fois le recours gagné (par jugement ou règlement) et sans appel, les indemnités sont distribuées aux membres admissibles sans démarche individuelle (article 596 C.p.c.). La répartition est collective, basée sur des critères fixés par le tribunal, sans calcul individualisé des préjudices, ce qui simplifie le processus et réduit les coûts.
Un nouvel avis est publié (via le Registre des actions collectives, journaux, sites web ou la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien) pour informer les membres des modalités et des délais pour réclamer leur part. Les membres ne peuvent céder leur indemnité à un tiers.
Recommandation : Consultez régulièrement le site web du recours collectif ou celui du cabinet d’avocats pour suivre les développements et respecter les échéances.
Appel à l’action : Vérifiez nos dossiers en cours pour savoir si vous êtes concerné.
Les coûts d’un recours collectif : faut-il payer pour participer?
Les recours collectifs au Québec sont conçus pour faciliter l’accès à la justice, particulièrement pour les personnes aux ressources limitées. Voici une explication claire des coûts associés et des mécanismes de financement.
Aucun frais direct pour les membres
La représentation par un avocat est obligatoire dans un recours collectif contentieux (article 87(2) C.p.c.), mais les membres du groupe n’encourent aucun frais direct. Le financement repose sur une entente d’honoraires conditionnels : les avocats ne sont rémunérés qu’en cas de succès (jugement favorable ou règlement). Les honoraires et autres frais (experts, gestion, avis publics, etc.) sont alors prélevés sur le montant total obtenu (article 593 C.p.c.).
En cas d’échec, les avocats assument seuls les coûts, sans aucune réclamation auprès des membres. De plus, si le recours est rejeté, les membres n’ont pas à indemniser la partie adverse, éliminant tout risque financier.
Rôle du Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC)
Le FAAC, créé en 1978, soutient financièrement certains recours collectifs. Le représentant du groupe peut demander une aide, soumise à l’approbation du FAAC. Les fonds couvrent divers frais (experts, avis, etc.). En contrepartie, le FAAC récupère les sommes avancées et un pourcentage des montants obtenus par jugement ou règlement.
Encadrement des honoraires
Les honoraires des avocats sont soumis à l’approbation du tribunal pour garantir leur caractère raisonnable (article 593 C.p.c.). Le juge évalue plusieurs facteurs :
- Expertise et qualification des avocats.
- Temps et efforts investis.
- Complexité du litige.
- Importance de la cause pour les membres.
- Responsabilité assumée par les avocats.
- Résultats obtenus.
Selon la jurisprudence, des honoraires de 25 % à 38 % du montant accordé sont généralement jugés raisonnables. Cette transparence protège les intérêts des membres.
