Pour être considéré comme résident du Canada aux fins de l’impôt, il faut comprendre les critères établis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les règles juridiques et administratives qui encadrent cette détermination. Cela peut avoir des conséquences fiscales importantes, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Voici un guide détaillé sur les critères de résidence et comment s’en départir.

1.Comment être considéré comme résident du Canada ?

La résidence fiscale au Canada est déterminée principalement en fonction des faits et des circonstances, plutôt que par une seule règle fixe. Les principaux critères incluent : 

Liens de résidence significatifs 

  • Logement : Posséder ou louer un domicile permanent au Canada. 
  • Relations familiales : La présence du conjoint, des enfants ou d’autres membres de la famille au Canada est un facteur clé. 
  • Biens personnels : Possession de biens tels que des véhicules, des meubles, ou d’autres biens personnels situés au Canada. 
  • Relations sociales et économiques : Compte bancaire, permis de conduire, adhésion à des clubs sociaux, participation à des activités communautaires, couverture médicale provinciale, etc. 

Autres liens de résidence 

  • Adresse postale canadienne 
  • Numéro de téléphone canadien 
  • Participation à des associations professionnelles 
  • Assurance maladie provinciale 

Séjour prolongé au Canada
Même sans liens significatifs, une personne peut être considérée comme résidente si elle reste au Canada pendant 183 jours ou plus dans l’année fiscale (règle des 183 jours). 

Résidence réputée
Les résidents réputés sont ceux qui passent plus de 183 jours au Canada et n’ont pas de résidence permanente dans un autre pays avec lequel le Canada a une convention fiscale. 

Résidence factuelle
Dans certains cas, une personne peut être considérée comme résidente de fait si ses liens avec le Canada sont suffisamment forts, même si elle passe moins de 183 jours au pays.

2.Comment se départir du statut de résident canadien ?

Pour cesser d’être considéré comme résident du Canada, il est essentiel de couper la plupart, sinon la totalité, des liens de résidence. Cela inclut : 

Rompre les liens significatifs 

  • Vendre ou résilier le bail de votre résidence au Canada. 
  • Déplacer votre famille et vos biens personnels hors du Canada. 
  • Fermer vos comptes bancaires canadiens et annuler vos cartes de crédit canadiennes. 
  • Abandonner votre assurance maladie provinciale et vos permis de conduire. 
  • Résilier vos adhésions à des clubs, associations et autres organismes canadiens. 

Déclaration officielle de départ 

  • Informer l’ARC de votre départ et soumettre le formulaire NR73 (Détermination du statut de résidence) si nécessaire. 
  • Indiquer la date de votre départ dans votre déclaration de revenus pour l’année en question. 

Conventions fiscales internationales 

  • Vérifier si vous pouvez bénéficier des règles de « résidence déterminée » prévues par une convention fiscale entre le Canada et votre nouveau pays de résidence, pour éviter la double imposition. 

Revenu imposable après le départ
Même après avoir cessé d’être résident, certains revenus de source canadienne peuvent rester imposables au Canada, comme les gains en capital sur des biens canadiens imposables, les pensions, les revenus de location, et les dividendes.

3.Conséquences fiscales du départ

En cessant d’être résident du Canada, vous pourriez être assujetti à l’impôt de départ (departure tax), qui est essentiellement un impôt sur les gains en capital réputés sur la majorité de vos actifs mondiaux. Il est donc crucial de planifier ce départ de manière stratégique pour minimiser cette charge fiscale. 

Si vous avez des questions sur la planification fiscale pour cesser d’être résident canadien ou pour vous établir au Canada, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste ou un comptable spécialisé en fiscalité internationale pour vous assurer que toutes les étapes sont bien respectées.